Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 30
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 612cbadf-3c7c-4831-a615-745c11863907
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271715/article-30/versions/612cbadf-3c7c-4831-a615-745c11863907/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R961-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R 910-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R965-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R971-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (VD)
- CREE Code de commerce - art. R910-7 (VD)
- CREE Code de commerce - art. R965-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R910-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R965-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R971-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R961-1