Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2610a973-a3a3-430c-8721-1217eb413eca
- Début de validité
- 25 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043280676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043280676/article-4/versions/2610a973-a3a3-430c-8721-1217eb413eca/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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