Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Article 7

La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.

Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales. Elle assure le suivi des procédures d'adoption et de publication de ces textes.

Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle coordonne les travaux d'évaluation préalable et participe à la mise en œuvre de la politique de simplification du droit. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères.

Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ de compétence de ces ministères.

Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux et est consultée en tant que de besoin sur ceux-ci. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.

Elle assure l'expertise juridique en matière de commande publique ainsi qu'en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Elle veille au respect des droits des usagers, à la prévention et au règlement amiable des litiges ainsi qu'à l'indemnisation des victimes.

Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant le Tribunal des conflits. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

Elle donne préalablement son accord pour tout recours à des prestataires juridiques extérieurs et coordonne leur intervention.

Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés au premier alinéa.

Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure, avec le délégué à la protection des données des ministères mentionnés à l'article 1er, un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-307 du 23 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2021.