Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R426-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3609f134-89fd-4df8-b460-9c60b45c8894
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292796/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043292796/article-r426-4/versions/3609f134-89fd-4df8-b460-9c60b45c8894/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R311-2
- CONCORDANCE Article R311-2
- CONCORDANCE Article R311-2
- CONCORDANCE Article R311-2
- CONCORDANCE Article R311-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2