Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R422-2, Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R431-18, Art. R431-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4