Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R441-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 615f3dd2-9b94-4a26-9e8c-099999a49803
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043293170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043293170/article-r441-4/versions/615f3dd2-9b94-4a26-9e8c-099999a49803/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 10 (An)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10