Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 137c5582-06ca-4d62-9555-c4c0839a223e
- Début de validité
- 26 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043286804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043286804/article-10/versions/137c5582-06ca-4d62-9555-c4c0839a223e/
Sommaire du texte
Texte
1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R442-3, Art. R443-3
7° Les articles 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R152-1 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R153-1 (MMN)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R441-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R441-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R442-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R442-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R443-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R443-3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-313 du 24 mars 2021
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R152-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R153-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-4