Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbcd4cfa-a924-4b40-9c71-c417f501fdb8
- Début de validité
- 29 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043299781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043299781/article-2/versions/bbcd4cfa-a924-4b40-9c71-c417f501fdb8/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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