Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7bd345d-4a3f-41d6-90d0-0f87305872b2
- Début de validité
- 29 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043299784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043299784/article-4/versions/f7bd345d-4a3f-41d6-90d0-0f87305872b2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
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