Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01f907d0-f3f9-41bb-a8c2-fd97e6eb8b64
- Début de validité
- 29 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043300058/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043300058/article-3/versions/01f907d0-f3f9-41bb-a8c2-fd97e6eb8b64/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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