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Version
Mise à jour en retard — 7ad150dd-3cb7-43e0-93e2-43e761770fab
Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037843002/2016-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037843002/article-3/versions/7ad150dd-3cb7-43e0-93e2-43e761770fab/
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1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 45 900 €.
2. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 229 600 €.
3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 918 500 €.

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