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Mise à jour en retard — 7ded9a7c-6484-45ee-b541-8148b83b14d9
Début de validité
16 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053676101/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053676101/article-3/versions/7ded9a7c-6484-45ee-b541-8148b83b14d9/
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1. Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au b du 1° et au premier alinéa du 3° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 42 600 €.

2. Le plafond, le montant et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 212 800 €.

3. Le plafond, les montants et le seuil, prévus au 3° du I de l'article 14, à l'article 28 au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 851 100 €.


Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 12 mars 2026 (NOR : CPPE2603070A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, s’appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

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