LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e81b02df-c150-42e0-b269-c0c73258d2be
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043303685/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043303685/article-7/versions/e81b02df-c150-42e0-b269-c0c73258d2be/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 8, Art. 13, Art. 21
II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21