Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 414cd18c-58d5-4d45-8e76-2f362f71d7e7
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043304680/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043304680/article-13/versions/414cd18c-58d5-4d45-8e76-2f362f71d7e7/
Sommaire du texte
Texte
Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.
Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires.
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 32 (V)
- CITATION Code électoral - art. L72
- CITATION Code électoral - art. L73
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L72