LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14636e5a-cd41-4f00-abe1-aa5d215f177d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043303689/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043303689/article-4/versions/14636e5a-cd41-4f00-abe1-aa5d215f177d/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
III. - Le II du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3