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LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 44cdbcf9-8972-4c01-a474-04e8291c2496
Début de validité
31 mars 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043303693/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043303693/article-2/versions/44cdbcf9-8972-4c01-a474-04e8291c2496/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

II. - Au plus tard le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :

1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l'élection du Président de la République pour l'application du III bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée ;

2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l'accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales.

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