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  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
  4. Annexe
  5. Chapitre 7 : Résiliation du marché - Interruption des travaux
  6. Article 53

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - Article 53

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 04d94895-c2f9-45ef-bf81-0bef92760d1a
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043315720/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043315720/article-53/versions/04d94895-c2f9-45ef-bf81-0bef92760d1a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : Généralités Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : Prix et règlement Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : Délais Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : Réalisation des ouvrages Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : Réception et garanties Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : Propriété intellectuelle Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : Résiliation du marché - Interruption des travaux Consulter cette section
      1. Article 49
      2. Article 50
      3. Article 51
      4. Article 52
      5. Article 53
      6. Article 54
    9. Chapitre 8 : : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : Généralités Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : Prix et règlement Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : Délais Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : Réception et garanties Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : Propriété intellectuelle Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : Résiliation du marché - Interruption des travaux Consulter cette section
      1. Article 49
      2. Article 50
      3. Article 51
      4. Article 52
      5. Article 53
      6. Article 54
    9. Chapitre 8 : : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Ajournement et interruption des travaux


53.1. Ajournement des travaux :
53.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le maître d'ouvrage. Cette décision a pour objet de différer le début des travaux ou d'en suspendre l'exécution. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 11, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.
Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement.
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4.
53.1.2. Si, par suite d'un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus d'une année, le titulaire a le droit d'obtenir la résiliation du marché, sauf si, informé par écrit d'une durée d'ajournement conduisant au dépassement de la durée d'un an indiquée ci-dessus, il n'a pas, dans un délai de quinze jours, demandé la résiliation.
53.2. Interruption des travaux pour retard de paiement :
53.2.1. Au cas où deux acomptes successifs n'auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, notifier au maître d'ouvrage, son intention d'interrompre les travaux au terme d'un délai de trente jours.
Si, dans ce délai, il n'a pas été notifié au titulaire une décision du maître d'ouvrage ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre.
53.2.2. Au cas où la poursuite des travaux a été ordonnée et sans préjudice du droit éventuel du titulaire à indemnité compensatoire, les intérêts qui lui sont dus par suite du retard dans le paiement des acomptes mensuels sont majorés de 50 % à compter de la notification de la décision mentionnée au second alinéa de l'article 53.2.1.
53.2.3. Au cas où le titulaire a régulièrement interrompu les travaux en application de l'article 53.2.1, les délais d'exécution des prestations sont de plein droit prolongés du nombre de jours compris entre la date de l'interruption des travaux et celle du paiement des acomptes en retard. Si le paiement du premier au moins des acomptes en retard n'est pas intervenu dans le délai de six mois après l'interruption effective des travaux, le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marché.
53.3. Suspension des travaux en cas de circonstances imprévisibles :
53.3.1. Lorsque la poursuite de l'exécution du marché est rendue temporairement impossible du fait d'une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l'édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l'exercice de certaines activités en raison d'une telle circonstance, la suspension de tout ou partie des travaux ou des prestations est prononcée par le maître d'ouvrage. Lorsque la suspension est demandée par le titulaire, le maître d'ouvrage se prononce sur le bien-fondé de cette demande dans les meilleurs délais.
53.3.2. Dans un délai adapté aux circonstances et qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la décision de suspension des travaux ou des prestations, les parties conviennent des modalités de constatation des ouvrages, des parties d'ouvrages exécutées, des matériaux approvisionnés et des immobilisations de matériels et de personnels ainsi que, le cas échéant, du maintien d'une partie des obligations contractuelles restant à la charge du titulaire pendant la suspension. Dans un délai raisonnable, les parties conviennent également des modalités de reprise de l'exécution et, le cas échéant, des modifications à apporter au marché du fait de la suspension et des modalités de répartition des surcoûts directement induits par cette suspension.
A défaut d'accord entre les parties, le titulaire est tenu, à l'issue de la suspension, de reprendre l'exécution des prestations dans les conditions prévues par le marché et le désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 55.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 53 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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