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  5. Chapitre 4 : Exécution
  6. Article 18

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - Article 18

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 93172bde-51c0-43af-acd9-75425b53e04d
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043319765/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043319765/article-18/versions/93172bde-51c0-43af-acd9-75425b53e04d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : Généralités Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : Prix et règlement Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : Délais Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : Exécution Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
      12. Article 27
    6. Chapitre 5 : Constatation de l'exécution des prestations - garantie Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : Utilisation des résultats Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : Résiliation Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : Différends Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : Généralités Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : Prix et règlement Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : Délais Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : Exécution Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
      12. Article 27
    6. Chapitre 5 : Constatation de l'exécution des prestations - garantie Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : Utilisation des résultats Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : Résiliation Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : Différends Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire


18.1. Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais l'ensemble des moyens qui sont la propriété de l'acheteur.
18.2. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
18.3. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, l'acheteur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d'assurance nécessaires.
Le montant des primes d'assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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