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  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
  4. Annexe
  5. Chapitre 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS
  6. Article 43

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - Article 43

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — a6ef6da5-607f-4a37-9dc7-78e0ee4a1594
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320050/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320050/article-43/versions/a6ef6da5-607f-4a37-9dc7-78e0ee4a1594/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : MAINTENANCE, TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGÉRANCE Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
    9. Chapitre 8 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    10. Chapitre 9 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : MAINTENANCE, TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGÉRANCE Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section
      1. Article 43
      2. Article 44
      3. Article 45
      4. Article 46
    9. Chapitre 8 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    10. Chapitre 9 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Définition des résultats


Au sens du présent chapitre :
43.1. Les résultats désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui sont réalisés dans le cadre des prestations du marché, tels que, notamment, les œuvres de l'esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques dessins ou modèles, noms de domaine et autres signes distinctifs, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens.
Les résultats comprennent les éléments réalisés par le titulaire dès l'appel à la concurrence ou toute consultation écrite de l'acheteur en vue de la remise d'une offre et qui sont liés directement à l'objet du présent marché.


Commentaires :
Les résultats couvrent ce qui est élaboré dans le cadre du marché, c'est-à-dire tout ce qui est livré dans le cadre du marché sauf les connaissances antérieures (standards ou non - définies au 43.2 et 43.3). Il peut s'agir des paramétrages d'un logiciel, de développements spécifiques, d'un nouveau logo, d'une formation sur-mesure, d'un procédé nouveau issu d'une prestation de R&D etc. Les notions d'œuvre de l'esprit, de marque, de brevet et de dessins et modèles etc., sont définies par le code de la propriété intellectuelle.
Un logo proposé par le soumissionnaire dans son offre peut être considéré comme un résultat, dès lors qu'il a été conçu pour répondre aux besoins de l'acheteur et que le marché est attribué à ce soumissionnaire.


43.2. Les connaissances antérieures désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui sont incorporés aux résultats et/ou sont fournis pour répondre aux besoins de l'acheteur dans le cadre d'une prestation intellectuelle et qui appartiennent à l'acheteur, au titulaire ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence, mais qui ont été réalisés dans un cadre extérieur et indépendamment du marché, tels que notamment les œuvres de l'esprit (en ce compris les logiciels et leur documentation), les bases de données, les marques, noms de domaine et autres signes distinctifs, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, les données et les informations, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image ou à la voix des personnes ou le droit à l'image des biens.


Commentaires :
Des connaissances antérieures sont susceptibles d'être utilisées pour répondre aux besoins de l'acheteur (ex. code source préexistant utilisé pour réaliser une fonctionnalité sans tout redévelopper).


43.3. Les connaissances antérieures standards désignent les connaissances antérieures conçues pour être fournies à plusieurs clients en vue de l'exécution d'une même fonction, tels que les logiciels standards et les autres contenus proposés sous licence standard.


Commentaires :
Il peut s'agir de logiciels standards ou progiciels sur étagère (sous licence dite « propriétaire » ou sous licence libre), d'accès à des bases de données, d'images provenant de banque d'images, etc.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 43 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 44 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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