Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - Article 33
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 42dc2b38-0ce0-4d10-8731-18a6bbc757ca
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320338/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320338/article-33/versions/42dc2b38-0ce0-4d10-8731-18a6bbc757ca/
Sommaire du texte
Texte
Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
En cas de résiliation, le maître d'ouvrage peut exiger du maître d'œuvre :
- la remise des prestations en cours d'exécution ;
- l'exécution de mesures conservatoires.
Le maître d'ouvrage en informe le maître d'œuvre ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le maître d'œuvre et les conditions de leur conservation dans l'attente de cette remise.
En cas de résiliation pour faute du maître d'œuvre en application de l'article 30, l'application du présent article se fait aux frais du maître d'œuvre.
Historique
Évolution juridique
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