Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 312c597d-f7cf-4e79-b5dd-1c4a3d46754d
- Début de validité
- 2 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043320966/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320966/article-4/versions/312c597d-f7cf-4e79-b5dd-1c4a3d46754d/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et du b du 4° de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2022, le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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