Code des transports - Article L5332-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59a16d4f-e773-453a-980e-89c43521c810
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043324587/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043324587/article-l5332-2/versions/59a16d4f-e773-453a-980e-89c43521c810/
Sommaire du texte
Texte
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1.
Notes
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5332-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5332-8 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5336-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5332-34 (T)
- CITATION Code des transports - art. R5332-35 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5332-1
- CITATION Article L5332-1
- CITATION Article L5332-1
- CITATION Article L5332-1
- CITATION Article L5332-8