Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 209b628f-b27b-4d84-979e-acef0b15d17b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043330888/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043330888/article-1/versions/209b628f-b27b-4d84-979e-acef0b15d17b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence , Art. D161-2-27, Art. D161-2-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-28