Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd22f50f-9cb5-4b1d-8daf-4b7b82b37ec5
- Début de validité
- 23 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827203/1992-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827203/article-3/versions/fd22f50f-9cb5-4b1d-8daf-4b7b82b37ec5/
Sommaire de cette page
Texte
Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible