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Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 3

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Mise à jour en retard — 321d3d16-4def-4d56-98aa-f73fa5f9bb86
Début de validité
4 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043330903/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043330903/article-3/versions/321d3d16-4def-4d56-98aa-f73fa5f9bb86/
Sommaire du texte

Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.

Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Notes

Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-386 du 1er avril 2021.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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