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Code monétaire et financier - Article R561-41

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Version
Mise à jour en retard — 72d1a3ef-3355-42e4-9a18-2e5f5fe851c3
Début de validité
5 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043332976/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043332976/article-r561-41/versions/72d1a3ef-3355-42e4-9a18-2e5f5fe851c3/
Sommaire du texte

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36 sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes.

Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L. 561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions.

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