Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d40658b1-48e1-4756-9ffb-7a4782ca5768
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043330379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043330379/article-2/versions/d40658b1-48e1-4756-9ffb-7a4782ca5768/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-28, Art. R561-31-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-31-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-41