Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e23fcb1b-5868-44dd-883e-db18d1bdedf4
- Début de validité
- 8 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043335398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043335398/article-1/versions/e23fcb1b-5868-44dd-883e-db18d1bdedf4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, le service à compétence nationale créé par l'article 1er du décret du 7 juillet 2009 susvisé publie sur son site internet :
1° Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ;
2° Les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-5-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-5-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R561-5-1