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  3. Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
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  5. Article 2

Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur - Article 2

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 71abc014-a6e0-4748-8185-7d28ffa1f215
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043337621/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043337621/article-2/versions/71abc014-a6e0-4748-8185-7d28ffa1f215/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1211-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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