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Code général de la propriété des personnes publiques - Article R1211-8

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Version
Mise à jour en retard — 2ae58107-ba96-4030-a1d8-c97de7db854a
Début de validité
9 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043338727/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043338727/article-r1211-8/versions/2ae58107-ba96-4030-a1d8-c97de7db854a/
Sommaire du texte

Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA

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