Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - Article 4

Les services techniques désignés à l'article 3 du présent arrêté respectent les dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 72, 80 et 81 du règlement 2018/858 susvisé.
La désignation des services techniques indiquée à l'article 3 du présent arrêté s'appuie sur la grille d'évaluation des services techniques figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

En cas de non-respect des prescriptions précitées du règlement 2018/858 susvisé ou de celles du présent arrêté, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules met le service technique concerné en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine.

Si à l'expiration du délai imparti, le service technique ne s'est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules peut suspendre ou retirer la décision de désignation pour une durée qu'elle détermine en fonction de la gravité du manquement ou de ses conséquences.

Avant toute décision, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules informe par écrit le service technique de son intention de suspendre ou de retirer la décision de désignation, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le service technique dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de ses observations par écrit.

Si la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules envisage de suspendre ou retirer la décision de désignation, elle organise une réunion contradictoire avec les représentants du service technique postérieurement au délai précité d'un mois.

Le service technique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La mesure de sanction administrative est notifiée au service technique. Elle est également communiquée aux Etats membres et à la commission européenne selon les modalités du règlement 2018/858 susvisé.

En cas d'urgence, la désignation du service technique peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de trois mois dans l'attente de la décision prise dans le cadre de la procédure de sanction administrative.