Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 086ba518-6fc6-4275-aa5e-b75b61c34c7c
- Début de validité
- 15 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043365143/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043365143/article-11/versions/086ba518-6fc6-4275-aa5e-b75b61c34c7c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :
- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1