Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2059622a-5d09-4bbc-bbfa-91c9bbf0ca9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043371640/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043371640/article-1/versions/2059622a-5d09-4bbc-bbfa-91c9bbf0ca9d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-4