Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f16cad4-f320-4ce1-a754-af761e73145e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043371642/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043371642/article-2/versions/5f16cad4-f320-4ce1-a754-af761e73145e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 529-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 529-10