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  3. Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
  4. Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite
  5. Article 2

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - Article 2

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5f16cad4-f320-4ce1-a754-af761e73145e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043371642/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043371642/article-2/versions/5f16cad4-f320-4ce1-a754-af761e73145e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Sécurité des systèmes de transport routier automatisés et responsabilité pénale Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 529-10

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 529-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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