Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5fefa63-86f1-496d-a227-9f6424c988f9
- Début de validité
- 11 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043384262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043384262/article-7/versions/e5fefa63-86f1-496d-a227-9f6424c988f9/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des mécaniciens dépanneurs comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de quatorze échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :
|
ÉCHELONS |
DURÉE |
|---|---|
| 13e échelon | 4 ans |
|
12e échelon |
3 ans |
|
8e, 9e, 10e et 11e échelons |
4 ans |
|
5e, 6e et 7e échelons |
3 ans |
|
2e, 3e et 4e échelons |
2 ans |
|
1er échelon |
1 an |
Notes
Conformément aux articles 18 et 19 du décret n° 2021-412 du 8 avril 2021 :
- à la date d'entrée en vigueur dudit décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
- à la date d'entrée en vigueur dudit décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16