Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc004f1c-51e0-43c1-8539-782f178e973f
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043389318/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043389318/article-3/versions/cc004f1c-51e0-43c1-8539-782f178e973f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
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