Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55d3440a-5e5f-4e9f-8eb4-b183a9441942
- Début de validité
- 18 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043390014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043390014/article-4/versions/55d3440a-5e5f-4e9f-8eb4-b183a9441942/
Sommaire du texte
Texte
Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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