Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 25361c07-8635-486c-8ef0-3787423aef96
Début de validité: 19 avril 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043394234/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043394234/article-6/versions/25361c07-8635-486c-8ef0-3787423aef96/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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