Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25e487aa-ad07-4640-9d1a-1e4b1c0d4569
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043394228/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043394228/article-2/versions/25e487aa-ad07-4640-9d1a-1e4b1c0d4569/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2