Code général des collectivités territoriales - Article LO1113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15eec3d8-3770-43a4-865e-826734e95f12
- Début de validité
- 21 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043399229/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043399229/article-lo1113-2/versions/15eec3d8-3770-43a4-865e-826734e95f12/
Sommaire du texte
Texte
Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante.
Cette délibération est publiée, à titre d'information, au Journal officiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article LO1113-1
- CITATION Article LO1113-1