LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9887dabe-5c26-410e-b299-679aecccf761
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043404976/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043404976/article-1/versions/9887dabe-5c26-410e-b299-679aecccf761/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 356
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - art. 222-22-3 (V)
- CREE Code pénal - art. 222-23-1 (M)
- CREE Code pénal - art. 222-23-2 (M)
- CREE Code pénal - art. 222-23-3 (V)
- CREE Code pénal - art. 222-29-2 (V)
- CREE Code pénal - art. 222-29-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (V)
- MODIFIE Code pénal - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols ... (V)
- MODIFIE Code pénal - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres... (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-22 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 222-29-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 356 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-22-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-23-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-29-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-29-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 356
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-29-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 222-31-1