LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb7368e3-e215-4c18-a366-92cc25ce6639
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043404990/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043404990/article-10/versions/bb7368e3-e215-4c18-a366-92cc25ce6639/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8