Code du travail - Article L7343-6

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En vigueur depuis le: 23 avril 2021

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Version: Mise à jour en retard — 2dfb8e2d-0122-48e6-9495-1534df5212e4
Début de validité: 23 avril 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043405429/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043405429/article-l7343-6/versions/2dfb8e2d-0122-48e6-9495-1534df5212e4/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre II : Gérants de succursales
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    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Sous-section 2 : Représentativité des organisations
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    Sous-section 3 : Mesure de l'audience
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    Article L7343-5
    
    Article L7343-6
    
    Article L7343-7
    
    Article L7343-8
    
    Article L7343-9
    
    Article L7343-10
    
    Article L7343-11
    
    Sous-section 4 : Désignation des représentants
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    Sous-section 5 : Protection des représentants
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    Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
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    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
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    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
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    Section 5 : Commission de négociation
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    Section 6 : Expertise
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    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
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  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
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  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
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    Titre II : Gérants de succursales
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    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
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    Chapitre III : Dialogue social de secteur
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    Section 1 : Champ d'application
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    Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes
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    Sous-section 2 : Représentativité des organisations
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    Sous-section 3 : Mesure de l'audience
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    Article L7343-5
    
    Article L7343-6
    
    Article L7343-7
    
    Article L7343-8
    
    Article L7343-9
    
    Article L7343-10
    
    Article L7343-11
    
    Sous-section 4 : Désignation des représentants
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    Sous-section 5 : Protection des représentants
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    Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
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    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
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    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
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    Section 5 : Commission de négociation
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    Section 6 : Expertise
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    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3.

Historique

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Évolution juridique

23 avril 2021 Version L7343-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-142 du 7 février 2022 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2023 - art. (V)
CITATION Code du travail - art. L7343-2 (V)
CITATION Code du travail - art. L7343-3 (V)
CITATION Code du travail - art. R7343-24 (V)
CITATION Code du travail - art. R7343-25 (V)

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Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

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