Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - Article 1

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L7343-1, Sct. Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes, Sct. Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes , Art. L7343-2, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations, Art. L7343-3, Art. L7343-4, Sct. Sous-section 3 : Mesure de l'audience , Art. L7343-5, Art. L7343-6, Art. L7343-7, Art. L7343-8, Art. L7343-9, Art. L7343-10, Art. L7343-11, Sct. Sous-section 4 : Désignation des représentants , Art. L7343-12, Sct. Sous-section 5 : Protection des représentants , Art. L7343-13, Art. L7343-14, Art. L7343-15, Art. L7343-16, Art. L7343-17, Art. L7343-18, Sct. Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants, Art. L7343-19, Art. L7343-20, Sct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme, Sct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Sct. Section 1 : Missions , Art. L7345-1, Sct. Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement, Art. L7345-2, Art. L7345-3, Art. L7345-4, Art. L7345-5, Art. L7345-6