Code rural et de la pêche maritime - Article L653-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87b3e74a-c0d8-4038-bf13-048f4bda3174
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409965/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409965/article-l653-8/versions/87b3e74a-c0d8-4038-bf13-048f4bda3174/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 6 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural L653-12 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural L653-9 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1