Code rural et de la pêche maritime - Article L653-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 347aa92b-4d2a-4233-bd43-230c871b6a21
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409940/article-l653-7/versions/347aa92b-4d2a-4233-bd43-230c871b6a21/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données les données zootechniques et les informations génétiques relatives aux animaux qu'il détient.
Le décret mentionné au premier alinéa précise les modalités d'accès aux données contenues dans cette base de données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1005 1966-12-28 art. 5 al. 4 à 6
- CONCORDE Code rural L653-5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. D653-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L514-2
- CITATION Code rural - art. L653-2
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-19 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-26 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-35 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-58 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D653-51 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L212-7 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R233-7 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-89 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L653-2
- CITATION Article L653-2
- CITATION Article L653-2
- CITATION Article L653-2
- CITATION Article L514-2
- CITATION Article L514-2
- CITATION Article L514-2