Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da9b4e08-7ffb-4948-82d0-5ff67cbd8a29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043412555/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043412555/article-1/versions/da9b4e08-7ffb-4948-82d0-5ff67cbd8a29/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-52, Art. R162-52-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-2 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-4 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-5 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (V)
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-6
- CITATION chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-53-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-53-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-53-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-53-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-53-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-53-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-52-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-6