Code des relations entre le public et l'administration - Article R133-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e628500-7012-4f5c-9b0b-a183136736d9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370117/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370117/article-r133-6/versions/8e628500-7012-4f5c-9b0b-a183136736d9/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-53-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1611-38 (V)
- CITATION Code rural - art. D682-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-21 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D814-28 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article D814-28
- CITATION Article D751-21
- CITATION Article 4
- CITATION Article 6
- CITATION Article 1
- CITATION Article 7
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R1611-38
- CITATION Article D682-4
- CITATION Article R162-53-5
- CITATION Accès protégé — Source protégée