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Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 980bdfb6-97ee-4205-83a1-9ddcb2140635
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043460563/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043460563/article-1/versions/980bdfb6-97ee-4205-83a1-9ddcb2140635/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire

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