Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7c2bf9e-a0b8-4849-b9ac-bf7b093be4ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043460569/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043460569/article-4/versions/a7c2bf9e-a0b8-4849-b9ac-bf7b093be4ab/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R122-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du pr... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R122-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-1